Oct 31, 2025 · Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.

La Commission de la location immobilière est habilitée en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation à entendre et à juger des requêtes ayant trait à la location de lieux d'habitation et aux …

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Cette vidéo vous guide étape par étape dans le processus complet pour déposer une requête devant la Commission de la location immobilière (CLI). Vous apprendrez quand et comment faire appel à la …

Sep 26, 2025 · Landlord and Tenant Board Resolve a dispute with a landlord or tenant, and/or end a tenancy or co-op member’s occupancy Learn about the Landlord and Tenant Board (LTB) …

Lorsque vous avez décidé de présenter une requête à la Commission de la location immobilière, vous devez utiliser l’une des formules de requête préparées à diverses fins par la Commission.

Si votre propriétaire ne corrige pas la situation, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI est une sorte de

Oct 1, 2025 · Si le nouvel occupant n'emménage pas, prend trop de temps à le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location …

Trouvez toutes les coordonnées de la Commission de la location immobilière (CLI). Si vous êtes le représentant ou un membre d’une coopérative de logement, consultez la page Expulsions de …

informe les propriétaires et les locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la loi sur la location à usage d'habitation résout les litiges entre les propriétaires et les locataires de logements …