Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 19 novembre 2025 par Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. L'essentiel de l'ordonnance L'ordonnance est prise en ...

Le II de cet article précise que la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime, celle-ci disposant, à tout moment et en toute circonstance, du ...

Le Code des professionnels et des étudiants en droit qui comprend également le CJPM et le Code pénitentiaire. Points forts du Code de procédure pénale 2025 : - Textes à jour au 6 mai 2024 : - Une ...